Arrêts maladie en télémédecine : des règles plus strictes depuis le 27 juin 2026

Depuis le 27 juin 2026, les conditions de prescription des arrêts de travail par télémédecine ont évolué en France. Ces nouvelles dispositions visent à mieux encadrer le recours aux consultations à distance tout en garantissant un suivi médical adapté des patients.

Une durée limitée à trois jours

Désormais, un professionnel de santé réalisant une consultation en télémédecine ne peut plus prescrire un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois jours.

Cette limitation concerne la durée totale de l'arrêt, qu'il s'agisse de la prescription initiale ou de son renouvellement.

Des exceptions sont prévues

Cette limitation ne s'applique pas dans certaines situations, notamment lorsque :

• le renouvellement est prescrit par le médecin traitant du patient ;

• le renouvellement est établi par la sage-femme référente, lorsque cela relève de ses compétences ;

• le patient est dans l'impossibilité de consulter un médecin en présentiel.

Dans ces cas, un arrêt de travail d'une durée supérieure peut être prescrit selon les règles en vigueur.

Obligation d'informer la CPAM en cas de changement d'adresse

Autre nouveauté : toute personne bénéficiant d'un arrêt de travail doit désormais informer sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) si elle change d'adresse pendant la durée de son arrêt.

Cette obligation permet de garantir le bon déroulement des contrôles éventuels et le suivi administratif du dossier.

Les prescriptions depuis l'étranger également concernées

Les nouvelles règles précisent également qu'un arrêt de travail ne peut pas être prescrit par télémédecine lorsqu'il est réalisé par un professionnel de santé exerçant son activité principale à l'étranger.

Cette mesure vise à renforcer la sécurité juridique et médicale des prescriptions délivrées dans le cadre de l'assurance maladie française.

Ce qu'il faut retenir

Depuis le 27 juin 2026 :

• les arrêts de travail prescrits par télémédecine sont limités à 3 jours maximum dans la plupart des situations ;

• des exceptions existent pour le médecin traitant, la sage-femme référente et lorsqu'une consultation en présentiel est impossible ;

• tout changement d'adresse pendant un arrêt de travail doit être signalé à la CPAM ;

• les prescriptions réalisées par un professionnel exerçant principalement à l'étranger ne sont plus autorisées.

Ces nouvelles dispositions s'inscrivent dans la volonté des pouvoirs publics de mieux encadrer le développement de la télémédecine tout en maintenant un accès aux soins adapté aux besoins des patients.

Depuis le 27 juin 2026, les règles des arrêts maladie prescrits en télémédecine évoluent. Durée limitée à trois jours, exceptions pour le médecin traitant, nouvelles obligations envers la CPAM et interdiction de certaines prescriptions depuis l'étranger : découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cette réforme.